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Date d'entrée en vigueur : Mars 2021

 

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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

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LOI SUR LES DROITS D'AUTEUR DU MILLÉNAIRE NUMÉRIQUE :

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DIVERS

Le présent Contrat lie Sherpa et nos ayants droit, successeurs, héritiers et représentants légaux respectifs et s'applique à leur profit. Le présent contrat et les droits qu'il confère ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de Sherpa. Nonobstant ce qui précède, tous les droits et obligations découlant du présent Contrat peuvent être librement cédés par Sherpa à toute entité affiliée ou à l'une de ses filiales à 100 %.

RÈGLEMENT DES LITIGES :

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, et tout litige sera soumis à un arbitrage contraignant à Los Angeles, CA. Si l'une des dispositions du présent accord s'avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable du présent accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas présenter une réclamation en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions de l'avocat général privé et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.

L'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas autrement présider une forme quelconque de procédure ou de réclamation collective ou représentative (telle qu'une action collective, une action consolidée ou une action générale privée) à moins que toutes les parties concernées ne conviennent spécifiquement de le faire après l'initiation de l'arbitrage.

DIVISIBILITÉ

Si une clause de la présente disposition (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée de la présente disposition, et le reste de la présente disposition aura pleine force et effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l'ensemble de la présente disposition sera inapplicable et le litige sera tranché par un tribunal.